Conditions Générales de Services – Libeo

Conditions Générales de Services

Avant d’utiliser le service Libeo, vous devez accepter les conditions générales de services dont les termes et conditions sont spécifiés ci-dessous.

Termes et conditions

Définitions

Dans ces conditions générales de services (« CGS »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

“Abonnement” a le sens donné à ce terme à l’article 17 des présentes CGS.

“CGS” désigne les présentes conditions générales de services.

“Client” désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, validé électroniquement les CGS et signé électroniquement le Contrat Cadre Treezor et pouvant dès lors utiliser Services de Gestion d’un Compte de Paiement et/ou les Services de Gestion de Factures dans les conditions prévues dans les présentes CGS.

“Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client.

“Compte de Paiement” désigne le compte tenu par Treezor au nom du Client mis à la disposition du Client par Libeo et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Libeo.

“Contrat Cadre Treezor” désigne le contrat cadre conclu entre le Client et Treezor encadrant la réalisation des Opérations de Paiement, et annexé aux présentes CGS.

“Documents KYC” a le sens donné à ce terme à l’article 5.b. des présentes CGS.

“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

“Libeo” désigne Libeo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, et exploitant les Services proposés sur le Site. Libeo a un statut d’agent de prestataire de paiement de Treezor, enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) sous le numéro 844679068.

“Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds à partir ou à destination d’un Compte de Paiement. Ces opérations sont exécutées par Treezor, après notification de Libeo.

“Période Initiale ” a le sens donné à ce terme à l’article 17 des présentes CGS.

“Plateforme Libeo” désigne la plateforme de services en ligne accessible aux Utilisateurs sur le Site après avoir renseigné ses identifiants de connexion via app.libeo.io.

“Services" désigne les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et les Services de Gestion de Factures.

“Services de Gestion des Factures” désigne les Services de Gestion des Factures tels que définis à l’article 6.2.

“Services de Gestion d’un Compte de Paiement” désigne les Services de Gestion d’un Compte de Paiement tels que définis à l’article 6.1.

“Site”, “www.libeo.io” désigne le site accessible à l’adresse www.libeo.io

“Utilisateur” désigne toute personne physique ou toute personne morale, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, qui se rend sur la Plateforme Libeo.

Treezor désigne Treezor, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 395 111 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017, Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’ACPR sous le numéro 16798.

2. Introduction

a. Objet

La société Libeo fournit à ses Clients, par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo, les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et de les Services de Gestion de Factures.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations de Libeo et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services proposés Libeo à ses Clients.

Tout accès à la Plateforme Libeo et/ou utilisation de la Plateforme Libeo suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS et leur acceptation inconditionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

b. Propriété du site

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, algorithmes juridiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Clients au travers du Site sont et resteront la propriété de Libeo ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Clients par les présentes.

Libeo accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à la Plateforme Libeo et d’utiliser la Plateforme Libeo aux seules fins d'accès aux services.

Les Clients reconnaissent que toute information du Site et de la Plateforme Libeo constitue la propriété exclusive de Libeo qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et à la Plateforme Libeo et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de Libeo est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Clients, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme Libeo et aux services.

c. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme Libeo sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme Libeo, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme Libeo sans l’autorisation expresse de Libeo est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Accès à la Plateforme Libeo et aux Services

La Plateforme Libeo et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGS. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme Libeo et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La Plateforme Libeo et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes CGS par les Clients est matérialisée par un clic validant la mention suivante : “j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de service” pendant le processus d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes CGS ne doivent pas accéder à la Plateforme Libeo et ne doivent pas utiliser les Services.

Les Clients sont tous tenus par les présentes CGS.

5. Inscription sur la Plateforme Libeo

Pour utiliser les Services devenir Clients, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur la Plateforme Libeo dans les conditions ci-après.

Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent se rendre sur le Site et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et fournir en ligne l’ensemble des documents nécessaires à la validation de son inscription, le cas échéant. Le Client pourra alors bénéficier des Sevices de Gestion de Factures.

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Compte de Paiement, les Clients doivent fournir des informations complémentaires permettant d’effectuer des vérifications réglementaires. Pour cela, les Clients doivent se rendre sur la Plateforme Libeo et fournir en ligne l’ensemble des informations et documents nécessaires à la validation de son Compte de Paiement, et notamment les documents requis par Treezor permettant l’ouverture d’un Compte de Paiement (les “Documents KYC”), et signer électroniquement le Contrat Cadre Treezor.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Le compte pourra être résilié par Libeo à tout moment sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme Libeo.

Après inscription sur la Plateforme Libeo, les Clients peuvent accéder à leur espace Client sur la Platefome Libeo permettant d’utiliser les Services correspondant leur Abonnement et la vérification réglementaire effectuée.

6. Description des Services

Les Clients ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Libeo juge les plus appropriés.

Les Services accessibles en fonction de l’Abonnement souscrit sont indiqués sur https://libeo.io/nos-tarifs.

a. Services de Gestion d’un Compte de Paiement

En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, Libeo fournit aux Clients les Services de gestion d’un Compte de Paiement ouvert par Treezor, par l’intermédiaire duquel un Client peut effectuer les opérations de paiement suivantes :

la réception d’opérations de paiement par virement et par prélèvement au crédit du Compte de Paiement ;
l’exécution d’opérations de paiement par virement ou prélèvement, venant au débit du Compte de Paiement.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Compte de Paiement ne permet pas le versement d’espèces, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre Treezor. Aucun crédit ou découvert n’est autorisé.

i. exécution d’opérations de paiement par prélèvement, venant au crédit du Compte de Paiement.

Afin d’exécuter des opérations de paiement par virement ou par prélèvement, au débit de son Compte de Paiement, le Client peut alimenter son compte de paiement soit (i) par virement au crédit de son Compte de Paiement, soit (ii) en signant sur la plateforme un mandat de prélèvement SEPA directement sur la plateforme Libeo (“alimentation automatique”) permettant des prélèvements de votre Compte Bénéficiaire vers votre Compte de Paiement.

Le Compte de Paiement d’un Client ne pourra en aucun être débiteur.

Dans le cas où une opposition sur un prélèvement est réalisée par le Client ayant pour conséquence de rendre son Compte de Paiement débiteur, Libeo sera en droit d’initier un prélèvement sur le Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement du Client du montant dont le Client est débiteur afin que le Compte de Paiement du Client soit égal à zéro.

Le Client accepte expressément que le montant dont il est débiteur soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire pour alimenter son Compte de paiement selon les modalités ci-dessus.

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Libeo se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Libeo, et sont déterminés sur la facture émise par Libeo.

b. Services de Gestion de Factures

i. Dématérialisation des factures et notes de frais.

La Plateforme Libeo permet aux Clients de numériser leurs factures et notes de frais (les “Factures”) et de pouvoir, une fois numérisées, les consulter sur la Plateforme Libeo à tout moment.

Les Clients déclarent être informés que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre aux Clients de conserver une copie numérique de leurs Factures, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Factures originales, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.

ii. Gestion des factures fournisseurs

Libeo fournit à ses Clients un service de collecte, gestion et de suivi de leurs Factures fournisseurs, de consultation de comptes bancaires et de visualisation de trésorerie.

7. Conditions financières

a. Prix des Services

Les prix des Services à jour sont indiqués en permanence sur https://libeo.io/nos-tarifs. Chaque forfait indiqué prévoit un nombre de paiement inclus et pouvant être initiés par le Client à partir de son Compte de Paiement.

Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.
Il est précisé que l’Abonnement “Standard” indiqué sur https://libeo.io/nos-tarifs est gratuit. Le Client peut, au sein de la Plateforme Libeo, choisir l’Abonnement qui lui convient en cliquant sur le plan correspondant.

Libeo se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment avec des partenaires commerciaux ayant présenté aux Clients des offres spécifiques en amont.

b. Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par Libeo, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues aux présentes CGS. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

c. Facturation et paiement

Les prix sont prélevés par Libeo mensuellement en début de mois, directement sur le Compte Bénéficiaire des Clients ou par toute autre moyen de règlement proposé par Libeo.

Les Services font l’objet de factures mensuelles mises à la disposition des Clients sur le Site ou par mail.

Si le Compte Bénéficiaire ne comporte aucun fonds à cette date, le prélèvement sera effectué sur le Compte de Paiement. Si le Compte de Paiement ne comporte aucun fonds à cette date, dès que des fonds suffisants seront crédités sur le Compte de Paiement du Client dans le mois suivant la première tentative de prélèvement. A défaut, le prix des Services sera versé à Libeo par le Client par tous moyens.

Le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire ou son Compte de Paiement par Libeo selon les modalités ci-dessus.

8. Données de Libeo

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Libeo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Libeo.

Les Clients peuvent accéder à ces données sur la Plateforme Libeo.

9. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

a. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, il s’engage à coopérer avec Libeo et, le cas échéant, avec Treezor, dans le cadre de la transmission des Documents KYC nécessaires à son inscription.

Le Client accepte que Treezor puisse être amené à suspendre un paiement, ou demander à Libeo de suspendre les comptes d’utilisation d’un Client Gestion d’un Compte de Paiement, afin de procéder à des vérifications concernant un paiement, un bénéficiaire de paiement, un Client Gestion d’un Compte de Paiement. Libeo n’est aucunement responsable de cette éventuelle suspension.

Le Client Gestion d’un Compte de Paiement s’engage en outre à remplir les obligations auxquelles il est soumis en application du Contrat Cadre Treezor.

Le Client s’engage également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, il s’interdit tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’oblige à remplir ses obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

b. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

c. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

d. Le Client s’engage à fournir à Libeo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Libeo en vue de la bonne exécution des présentes et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires que Libeo pourra lui demander pendant l’exécution des Services.

e. Le Client reconnaît que le Compte de Paiement est destiné à être utilisé dans le cadre des Services, dans les conditions de fonctionnement prévues par les présentes et le Contrat Cadre Treezor.

f. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

g. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne lors de l’inscription et pendant l’utilisation des Services, et notamment les Documents KYC, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à les mettre à jour si nécessaire.

Il est seul responsable des informations et coordonnées bancaires qu’il fournit à Libeo concernant son Compte Bénéficiaire.

10. Garantie du Client

Le Client garantit Libeo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Libeo pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Libeo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

a. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

b. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

c. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Libeo, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Libeo ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

d. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Libeo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicite.

En cas de manquement d’un Client à une obligation essentielle découlant des présentes CGS, Libeo se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Elle entraîne automatiquement la suppression du compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13. Responsabilité et garantie de Libeo

a. Libeo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

b. Libeo s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’agent prestataire de services de paiement de Treezor de manière à maintenir ce statut.

c. Libeo s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Clients qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse du Client.

d. Libeo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’interface client au sein de la Plateforme Libeo. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, selon les modalités prévues à l’article 13.

Elle s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de la Plateforme Libeo.

La responsabilité de Libeo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Libeo ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Clients dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.

e. Libeo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

f. Libeo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme Libeo. A ce titre, Libeo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme Libeo pour des raisons de maintenance. De même, Libeo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme Libeo qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

g. Libeo s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.

h. Libeo ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

i. Libeo ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Libeo en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

j. Libeo fait appel à des prestataires, en particulier Treezor, afin de mettre en œuvre les Services. En cas de défaillance de ces prestataires, Libeo fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services conformément aux présentes. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services qui seraient dus aux défaillances de ses prestataires.

k. Libeo n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation de ses services et l’accès à la Plateforme Libeo, notamment et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

l. Les mots de passe, code d’accès, codes de validation d’opérations communiqués au Client sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que Libeo ne saurait être tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

m. Libeo ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par le Client lors de l’utilisation des Services effectuée au moyen de l’environnement technique du Client (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services de Libeo ou d’une mauvaise utilisation des services par le Client.

14. Confidentialité des données Client

a. Données relatives à l’utilisation des Services

Libeo s’engage à ce que les données relatives à l’utilisation des Services par le Client:

soient gardées strictement secrètes ;
ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils, prestataires externes ou sous-traitants tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ;
ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes, sans le consentement préalable et écrit du Client ;
ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par le Client et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

dont Libeo avait déjà connaissance ;
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent accord.
Libeo est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services, notamment dans le cadre de ses obligations d’agent prestataire de services de paiement, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, en fonction de la durée la plus longue.

b. Données bancaires

Les données bancaires du Client représentent l’ensemble des données de transactions liées au Compte de Paiement du Client.

Le Client Gestion d’un Compte de Paiement accepte que, pour les nécessités du fonctionnement des Services et notamment les obligations KYC, Libeo doive conserver ces données bancaires pour une durée de 13 (treize) mois, à partir du moment où la transaction sur le Compte de Paiement est effectuée.

15. Données à caractère personnel

Libeo et les Clients s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

a. Données à caractère personnel traitées par Libeo

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politiques de Confidentialité », dont les Clients sont expressément invités à prendre connaissance.

b. Données à caractère personnel traitées par Libeo pour le compte de Treezor

Dans le cadre des Services de Gestion d’un Compte de Paiement, réalisé par Libeo, en qualité d’agent de prestataire de service de paiement, Libeo est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients, pour le compte de Treezor.

Les caractéristiques et les conditions de réalisation de ce traitement, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées sont détaillées à l’article 16 (« Données personnelles et secret professionnel ») du Contrat Cadre Treezor, et disponible sur notre site internet. Au titre de ce traitement, Libeo intervient en qualité de sous-traitant pour le compte de Treezor, laquelle à la qualité de responsable de traitement.

Conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données, les modalités de traitement par Libeo des données à caractère personnel relatives aux Clients, dans le cadre des Services de Gestion d’un Compte de Paiement, sont régies par un accord spécifique conclu avec Treezor ou avec tout autre prestataire de service de paiement pour le compte duquel Treezor agirait en qualité d’agent.

c. Données à caractère personnel traitées par les Clients au titre des Services de Gestion de Factures

i. Dans le cadre des Services, Libeo est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux fournisseurs des Clients. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnel :

Réalisation des Services, autres que ceux fournis en qualité d’agent de prestataire de paiement.
Type de données à caractère personnel traitées :

Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, société, poste au sein de la société, email), coordonnées bancaires.

Catégories de personnes concernées :

Fournisseurs des Clients de Libeo.

Durée du traitement :

Durée des Services.

Lieu du traitement :

Europe.

Chaque Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par chacun des Clients à Libeo aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité dudit Client.

ii. Obligations de Libeo vis-à-vis du Client

Traitement des données :

Libeo s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client. Libeo s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

Sécurité et confidentialité des données :

Libeo s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Libeo veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Les données personnelles sont traitées aux fins de garantir une sécurité adéquate au moyen de mesures techniques et/ou organisationnelles pertinentes au regard de l’état de la technique, y compris dans le cadre de la protection contre le traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre la perte, la destruction ou les dommages causés de manière accidentelle.

Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité du traitement, Libeo, au regard d’une analyse d’impact, prendra des mesures pouvant inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.

Libeo met en place une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Les données personnelles collectées par Libeo ne sont aucunement cédées, concédées ou échangées au bénéfice des tiers, à l’exception de ses conseils, prestataires externes, sous-traitants et filiales de Libeo, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées.

Toutefois, les données pourront être divulguées en application des lois, des règlements ou en vertu d’une décision émanant d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou aux fins de préserver les droits et intérêts de la Société.

Par ailleurs, Libeo pourra, le cas échéant, transmettre des informations si elle acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, fusion, absorption regroupement ou réorganisation de quelque nature que ce soit.

Autres sous-traitants :

Libeo compte sur de nombreux partenaires commerciaux et fournisseurs afin de fournir les Services.

Les Clients acceptent que Libeo engage un sous-traitant pour traiter les données personnelles en votre nom, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des Services.

Libeo peut continuer à utiliser les sous-traitants déjà engagés à la date de cet accord.

Libeo veille à ce que tout sous-traitant soit lié par des obligations en matière de protection de données équivalentes aux présentes. Une liste de nos sous-traitants à la date du contrat est disponible dans notre Politique de Confidentialité publié sur le Site. Libeo s’engage à modifier cette liste et informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Sans objection écrite de la part du CLient dans les trente (30) jours après la notification d’un changement, Vous serez considéré comme ayant consenti à ce changement.

Fourniture d’informations :

Libeo s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel :

Libeo s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Libeo s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

Conservation des données :

Libeo conserve les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies. Conformément aux obligations de Libeo et de Treezor en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vos données de transactions seront conservées pendant une période de cinq (5) ans suivant la clôture de votre compte et la fin des relations contractuelles entre le Client et Libeo.

Registre et documentation :

Conformément à l’article 30 du « Règlement Général sur la Protection des Données » n°2016/679 du 27 avril 2016, Libeo tient un registre délimitant l’ensemble des données collectées, leur finalité, la catégorie de personnes concernées ainsi qu’une description des mesures de sécurité y afférentes qui sera mis à jour et tenu à la disposition de la Commission Informatique et Libertés.

Libeo met à disposition de chaque Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par le Client ou par un auditeur qu'il aurait mandaté.

Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de Libeo, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que Libeo s’est engagée à garder confidentielles. Libeo pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

16. Références commerciales

Les Clients autorisent expressément Libeo à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

17. Liens et sites tiers

Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Clients accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo.

Libeo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Libeo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Clients et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients seraient orientés par l’intermédiaire de Plateforme Libeo et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : “l’Abonnement”).

a. Renouvellement de l’Abonnement

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après : la “Période Initiale”), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les “Périodes”), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Libeo ou par le Client au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

b. Dénonciation de l’Abonnement

La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue selon les modalités indiquées sur la Plateforme Libeo.

La dénonciation de l’Abonnement par Libeo s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

19. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du compte du Client.

Il appartiendra aux Clients, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans la Plateforme Libeo dans le cadre de leur utilisation des Services.

20. Modifications

Libeo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les présentes CGS.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGS, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Acceptation

Le Client reconnaît qu’il a lu les présentes Conditions générales de services et d’utilisation et qu’il en a parfaitement compris la teneur.

Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :

« En ma qualité d’Utilisateur de la plateforme Libeo, j’ai pris connaissance des Conditions Générales de services et d’utilisation et y consens expressément ».

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